L'État et Boralex, qui exploite un projet contesté de centrale photovoltaïque sur la montagne de Lure (Alpes-de-Haute-Provence), ont été condamnés en appel vendredi par la cour administrative d'appel de Marseille.
Ce mardi 28 mai, la cour d'appel d'Angers a condamné l'architecte et le conducteur de travaux mis en cause dans l'effondrement d'un balcon à Angers à des peines d'emprisonnement avec sursis.
La cour d'appel de Metz a condamné l'État à verser 3,2 M à une trentaine d'habitants de Rosbruck (Moselle), dont les maisons ont subi d'importants dégâts, suite à l'arrêt de l'activité minière dans la région.
Ce mardi 7 mai 2024, le tribunal correctionnel de Montpellier vient de condamner la commune de Vias, ainsi que son maire Jordan Dartier, à 1,25 millions d'euros d'amende pour non-respect de la loi littoral.
La Cour de cassation a jugé que celui qui construit une maison en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire peut être condamné à la réduire, quel que soit pour lui le coût de l'opération.
La rocambolesque histoire de la construction d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, suite et fin ? Vinci réclame 1,6 milliard d'euros à lÉtat afin d'obtenir réparation du manque à gagner suite à labandon du projet.
Quatre ans après la terrible catastrophe de la tempête Alex, 21 personnes sont placées en garde à vue dans le cadre d'une enquête sur de possibles malversations durant la reconstruction.
Le parquet a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel des quatre personnes physiques et morales mises en examen pour l'effondrement de deux immeubles insalubres, rue d'Aubagne (Marseille) en novembre 2018.
Lors de travaux, s'il admet un soustraitant sur son chantier, le propriétaire, "maître de l'ouvrage", doit surveiller que les droits du soustraitant sont bien appliqués, sous peine de devoir dédommager le cas échéant.
L'homme d'affaires Stéphane Courbit a été condamné à des amendes totalisant 4,5 millions d'euros pour une construction illégale de chalets haut de gamme à Courchevel (Savoie).
La Cour de cassation a rejeté mercredi les pourvois déposés par les associations de défense de victimes de l'amiante et des parties civiles après le non-lieu dans l'affaire de la contamination des salariés de la Normed.
La Cour de cassation a jugé que lorsque le PLU interdit les constructions pour certains usages, il ne faut pas l'interpréter strictement et il est interdit d'affecter à ces usages les constructions anciennes.
Il est impossible pour un justiciable de contester le montant de l'astreinte qu'a prononcée un juge pour l'obliger à exécuter une décision en invoquant ses capacités financières.
Suite à une série de démarchages frauduleux, pas moins de 800 000 euros ont été saisis dans le cadre d'une enquête du parquet de Marseille sur des entreprises malhonnêtes.
Alstom condamné (avec d'autres entreprises et responsables) à une amende collective de près de 45 millions d'euros par un tribunal brésilien pour un effondrement sur une ligne de métro à São Paulo.
L'ACPR a listé non moins de 1.262 sites ou entités proposant des produits financiers sans y être autorisés. Les pertes des victimes atteignent des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros.
Un propriétaire qui réalise des travaux, qu'il soit ou non du métier, s'engage dans les responsabilités du professionnel si des défauts venaient à apparaître par la suite, a rappelé la Cour de cassation.
Près de 200 personnes dans 7 départements aurait été victimes de cette entreprise, jugée pour escroquerie, abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses et agressives, pour un montant denviron 2 millions .
Lexplosion survenue en janvier 2019 rue de Trévise (Paris) avait fait 4 morts et des dizaines de blessés. Les juges dinstruction ont terminé leurs investigations le 17 octobre a indiqué le parquet vendredi.
S'il faut attendre trop longtemps l'eau chaude au robinet, il s'agit d'un défaut qui justifie la garantie décennale de l'entreprise de plomberie, a jugé la Cour de cassation.