L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

C'est la préfecture qui valide les projets de zonage (PLU, carte communale, ex-POS, Scot, etc.) dans le cadre de son obligation de "contrôle de légalité" avant de les renvoyer aux communes et communautés (de communes ou d'agglo). L'architecte n'a rien à voir là-dedans, pas plus que les entreprises. Ce jugement de la C de C est imbécile et inique. Il sera cassé sans problème par la juridiction européenne auprès de laquelle il faut porter l'affaire, bien sûr. L'Etat fonctionne maintenant comme s'il était une personne morale ayant sa propre définition de ses intérêts et oubliant son essence même, ce qui lui donne sens, la défense et la protection des citoyens. Il est sans doute temps de procéder au grand nettoyage...

Parce que maintenant, nous devrions en plus faire le boulot des services de l'Etat ? Moi je veux bien, mais il va falloir que l'Etat nous rémunère pour cela...

Je ne comprends pas la réaction des architectes ! Car si un artisan réalisant un travail même avec l'accord de l'architecte se doit de connaitre toutes les normes DTU (même si ce dernier lui dit que c'est réalisable). Le lésé étant toujours l'artisan qui professionnellement parlant se doit de connaitre TOUTES les normes DTU. Il en assume quoi qu'il en soit tous les soucis ! Pourquoi n'en serait-il pas de même pour des personnes ayant des années d'études et facturant des prix exorbitants alors qu'ils n'utilisent plus depuis longtemps des planches à dessin ?

Et puis quoi encore ? Un architecte serait tenu de vérifier la conformité à la loi du POS ou du PLU ! Sommes-nous rémunérés et formés pour cela ?

Est-ce que ce n'est pas en contradiction avec le fait qu'il n'y a pas d'obligation de résultat ? Il est choquant de constater l'élargissement des responsabilités sur le dos de l'architecte. Pouvons nous vraiment impacter cela dans nos honoraires ? Du fait que nous faisons partie des "sachant" nous devons tout savoir au prix d'étouffer la profession sous des montagnes de procédures de vérification. Nous allons devoir contourner l'obstacle en incluant dans nos contrats une clause supplémentaire pour nous dégager de cette contrainte ou alors ne plus s'intéresser à un certain type de client comme le font déjà de nombreux confrères.

C'est une profession qui doit prendre ses responsabilités à la hauteur de ses honoraires. Cette décision du Tribunal n'est que l'application d'une réalité que les entreprises du bâtiment connaissent bien et supportent souvent à tort.

Les architectes sont écrasés non pas par leurs responsabilités, mais par celles, non assumées, des autres. Ici, la validité d'un PLU ou d'un POS relèvent de la responsabilité de ceux qui produisent ces textes. Rechercher en responsabilité un architecte est totalement abusif. Au passage, le code de l'urbanisme fait environ 4000 pages.

Quel rapport entre les DTU et le sujet de l'article (PLU ou POS) ? Et qu'en savez-vous de nos tarifs ? Actuellement, celui qui prend le plus sur un chantier neuf, c'est l'Etat, avec 20% de TVA.

La loi Montagne date de 1985. Un POS ou PLU doit respecter la réglementation en vigueur à son approbation. Il est surprenant que ce POS y soit antérieur: 30 ans ... Sinon la responsabilité serait plutôt sur le BE qui l'a réalisé, la commune et l'Etat qui l'ont validé. C'est anormal pour l'architecte, mais son client a certainement acheté le terrain. La responsabilité du notaire et du vendeur sont manifestes. Une seule bonne solution: demander un CUb. Paperasse ...