Ce nouveau texte va aider les professionnels de la Construction à convaincre les copropriétaires à engager des travaux de performance énergétique dans le plan d’entretien de leur patrimoine.
Il définit le périmètre suivant : parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif, dès lors que le ou les bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux ont été achevés avant le 1er janvier 1990.
Deux conditions d’éligibilité technique
- soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment concerné, parmi les actions listées au 1° de l’article R. 319-16 ; (1 action : 10 000€, 2 actions : 20 000€, 3 ou plus actions : 30 000€)
- soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment conforme aux dispositions du 2° de l’article R. 319-16. (plafond 30 000€)
Source : batirama.com
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