Introduit par le Sénat, le dispositif vise à rassurer les élus locaux face à l'objectif de long terme de "zéro artificialisation nette" (ZAN), qui vise à ne plus bétonner les sols à l'horizon 2050, à moins de "renaturer" des surfaces équivalentes.
Une mesure qui concerne un tiers de la population française
Les députés ont soutenu par 25 voix contre 2 cette "garantie rurale", avec une abstention des écologistes. Seuls les députés du Rassemblement national s'y sont opposés, en jugeant que l'effort demandé aux communes rurales demeurait trop contraignant, alors que "l'artificialisation concerne avant tout les métropoles".
La mesure du Sénat avait été modifiée par les députés dès l'examen en commission. L'Assemblée nationale réserve la "garantie rurale" aux communes "peu" ou "très peu denses", soit un total de "30.775 communes rurales", où vit environ 33% de la population française, selon l'Insee. Ces communes doivent aussi être dotées d'un document d'urbanisme établi avant le 22 août 2026.
Un hectare autorisé sur 10 ans
Durant la période 2021-2031, elles auront la garantie de pouvoir artificialiser un hectare. Les communes pourront aussi mutualiser cet hectare entre elles ou à l'échelle intercommunale.
L'écologiste Lisa Belluco a critiqué une "mesure démagogique". "Ce dispositif ne prévoit pas de différenciation : une petite commune de 1.000 habitants ayant artificialisé à outrance disposera d'un hectare, au même titre qu'une commune de 5.000 habitants ayant fait preuve de sobriété", a-t-elle dénoncé.
Le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu a défendu à l'inverse un "juste milieu" et une "souplesse", avec un "mode de décompte immédiatement compréhensible pour les maires".
Le vote de l'ensemble du texte prévu mardi
L'Assemblée nationale a achevé vendredi l'examen en première lecture de cette proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" dans les territoires.
L'ensemble du texte, dont nous avions détaillé les grandes lignes dans notre article du 22 juin "Zéro artificialisation nette : le plan du Gouvernement pour calmer les débats", fera l'objet d'un vote solennel mardi en fin d'après-midi dans l'hémicycle du Palais Bourbon, après la séance de questions au gouvernement.
Députés et sénateurs tenteront ensuite d'établir une version de compromis en vue d'une adoption définitive.
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