En général, avec ou sans réserves devant des défauts visibles, le nouveau propriétaire dispose d'un an pour saisir le juge en vue d'obtenir les rectifications, a indiqué la Cour de cassation.
Le procès soumis à la Cour le 19 janvier 2022 concernait la livraison d'une maison achetée sur plans. L'acquéreur, au moment de la réception des travaux, avait constaté que les plafonds n'étaient pas à la hauteur prévue et il avait demandé, en émettant des réserves, la "reprise" de ce défaut. L'entreprise ne s'étant pas engagée à rectifier, il ne restait plus à son client qu'à saisir le juge pour obtenir une exécution forcée, mais en pareil cas, le délai n'est que d'un an.
Il ne sert à rien de faire un constat d'huissier ou d'envoyer des lettres recommandées, précise un avocat. Le délai d'un an doit être respecté et l'existence de réserves faites à la réception n'est pas de nature à le prolonger, ont rappelé les juges.La saisine du juge, plus d'un an après la réception, était donc tardive et la demande présentée était alors définitivement irrecevable, a jugé la Cour de cassation.
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