Sur les 17 membres de cette commission nationale, dont les avis sont seulement consultatifs, seules deux associations de locataires (AFOC et CLCV) ont voté pour tandis que cinq représentants de propriétaires votaient contre. La grande majorité des membres, 10 au total dont 3 organisations de locataires (CNL, CGL, CSF), s'est abstenue.
"Cet avis n'est pas surprenant", indique-t-on au ministère du Logement. Le décret d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande et actuellement examiné par le Conseil d'Etat, doit concerner 43 agglomérations de l'Hexagone et de l'outre-Mer. Il permet de fixer le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est anormale.
Dans un communiqué, la Confédération nationale du Logement (CNL) demande à la ministre du Logement Cécile Duflot de modifier ce projet de décret car "l'imprécision des termes utilisés permet aux bailleurs toutes les interprétations possibles et se répercutera sur le pouvoir d'achat des locataires". La CNL préfère un "gel des loyers dans tous les secteurs locatifs".
Source : batirama.com / AFP
