"On va prendre un décret d'ici la fin de l'année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l'encadrement des loyers", a déclaré sur franceinfo Mme Wargon, interrogée sur la part importante d'annonces qui ne rentrent pas dans les clous de l'encadrement.
Selon une enquête publiée en janvier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des annonces pour des logements à Paris étaient ainsi non conformes. L'encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l'état du marché.
Une extension à 9 villes de Saint-Denis
Il s'applique dans des zones de plus de 50.000 habitants "où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements". Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait jusqu'au 1er juin que Paris et Lille.
Il a été étendu à cette date à neuf villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne, et début septembre aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon.Le ministère du Logement a cependant rejeté la candidature au dispositif de plusieurs villes dans la banlieue sud de Paris, ainsi que de Grenoble.
Source : batirama.com
