INFOS PRATIQUES
Textes de référence
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habitation.
- Arrêtés du 1er août 2006 “Accessibilité handicapés Etablissements Recevant du Public et bâtiments d’habitation”
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 30/11/07 modifiant l’arrêté du 01/08/06 “Accessibilité handicapés Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public lors de leur construction”
- Arrêté du 30/11/07 modifiant l’arrêté du 01/08/06 “Accessibilité handicapés Bâtiments d’Habitation collectifs et maisons individuelles lors de leur construction”
- Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07
- Décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.
Les textes réglementaires sont disponibles gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr
- NF P01-012 : Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier
Les normes sont disponibles auprès de l’AFNOR (www.boutique.afnor.org).
Liens utiles
- www.developpement-durable.gouv.fr
- www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr
- www.accessibilite-batiment.fr
- www.accessibilite.gouv.fr
- www.handicap.fr
- www.webaccessibilite.fr
Source : batirama.com / F.L. / schémas et dessins tirés de la circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07
