INFOS PRATIQUES
Nouvelle réglementation accessibilité
Depuis le 1er janvier 2007, tous lespermis de construire sont soumis à la nouvelle réglementation relative àl'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ainsi que tous lestravaux d'extension.
De nouvelles règles constructives ont été fixées par ledécret n°2006-55 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation, ainsique deux arrêtés du 1er août 2006 :
- le premier fixe les dispositionsprises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public lors deleur construction ou de leur création ;
- le second fixe les dispositionsprises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et de maisons individuelleslors de leur construction.
Sont donc pour l'instant concernés, les ERP neufs etexistants, les bâtiments d'habitation collectifs neufs ou rénovés, les maisonsindividuelles neuves destinées à être louées ou vendues. Car en attendant lapublication des arrêtés relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes bâtiments d'habitation collectifs à l'occasion de travaux et aux ERP etinstallations ouvertes au public existants, les règles constructives sont celles applicables au neuf, sauf impossibilité technique ouvrant à dérogation.
Autres mesures à venir : l'accessibilité des balcons au 1er janvier 2008 et celle des salles des bains au 1er janvier 2010
Qu'est-cequ'un bâtiment accessible ?
C'est un bâtiment construit et aménagé de façonà être accessible aux personnes handicapées quel que soit leur handicap(moteur, visuel, auditif, cognitif, mental ou psychique) :
- Possibilitépour une personne handicapée de circuler, d'accéder aux locaux et équipements,d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer et, pour les ERP et IOP, de bénéficier des prestations pour lesquelles ils sont conçus.
- Les conditions d'accès sont les mêmes que celles des autres publics ou, présententune qualité d'usage équivalente
- Il convient également de prendre en comptel'environnement du bâtiment.
Source : batirama.com / Stéphanie Lacaze-Haertelmeyer
