|
Informations pratiques
• Constitution du dossier
Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les Dreal/Drire. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable. Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012.
• Crédits d’impôt et aides
Sur une résidence principale, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt de 50 % sur le coût du matériel posé. Depuis le 15/05/2009, le produit de la vente de l’électricité est exonéré d’impôt sur les revenus pour une installation de moins de 3?kWc. Il existe des aides de l’Ademe et de l’Anah. En plus, il existe parfois des aides régionales et départementales à la production ou l’installation pouvant aller jusqu’à 2?€ le Watt crête installé.
• Certifications et formations
Le label QualiPV est la certification la plus répandue. C’est l’association Qualit’Enr qui dispense cette formation qualifiante par le biais d’organismes de formation agréés et habilités à délivrer ce label. Parallèlement, les fabricants de modules PV deviennent de plus en plus formateurs, si bien qu’ils proposent à leurs installateurs partenaires d’obtenir ce label QualiPV. Par ailleurs, de nombreux CQP (certificat de qualification professionnelle) se mettent en place dans divers organismes de formation professionnelle (Les compagnons du solaire ; l’INES ; Ecole Boisard ; Greta du Roannais ou de Toulouse…).
La certification TÜV (la référence Allemande et Européenne) est une démarche volontaire de contrôle qualité par un laboratoire extérieur sur la qualité des modules. C’est le label le plus reconnu en Europe.
• Les tarifs d’achat pour 2010
• Installations intégrées au bâti : 58 c€/kWh maintenus
Le tarif de 58 c€/kWh , est maintenu pour les installations avec “intégration au bâti”, (habitation, enseignement ou de santé). Pour les autres bâtiments (bureaux, industriels, commerciaux, agricoles...), le tarif est fixé à 50 c€ / kWh. Ces tarifs sont réservés aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant).
• Bâtiments professionnels : un nouveau tarif à 42?c€/kWh
Les installations avec “intégration simplifiée au bâti” bénéficieront d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€/kWh. Il concernera les bâtiments professionnels (industriels, commerciaux, agricoles…), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles.
• Les installations au sol : à partir de 31,4 c€/kWh
Elles pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 c€/kWh. En outre, pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 31,4 c€/ kWh pour les régions les plus ensoleillées à 37,7 c€/kWh pour les moins ensoleillées. Ces centrales solaires devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
|