Depuis l’arrêté du 27 juin 2006 modifié par l’arrêté du 16 février 2010, tous les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites :
- partout en France, les ouvrages en bois participant à la solidité des bâtiments sont à traiter (exception faite des essences à durabilité naturelle) ;
- dans les départements sous le coup d’un arrêté préfectoral, une protection de l’interface sol / construction est, en plus, à prévoir.
Trois solutions réglementaires à mettre en œuvre entre le sol et le bâtiment sont possibles : la réalisation d’une barrière de protection physique ou physico-chimique ou, en métropole seulement, la réalisation d’un dispositif de construction dont l’état est contrôlable permettant de réagir rapidement par une action curative, en cas d’infestation.
Dans ce dernier cas, il suffirait, par exemple, d’aménager un vide sanitaire. En logement collectif le dispositif peut s’avérer pertinent, la hauteur du vide sanitaire devant être de 1,30 m minimum conformément aux dispositions des vides sanitaires accessibles définies dans le DTU 65.10, “Travaux de bâtiment – Canalisations d’eau chaude ou froide sous pression et canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments?– Règles générales de mise en œuvre”.
En maison individuelle, lorsque le vide sanitaire n’excède pas les 60 cm de hauteur réglementaire, rendant les contrôles compliqués à réaliser, la solution ne répond pas aux exigences de la loi.
INFOS PRATIQUES
5 points à connaître
- 54 départements font l’objet d’un arrêté préfectoral en métropole. Les principales régions concernées sont l’Ile-de-France, le Sud-Ouest, les côtes Atlantiques et Méditerranéennes, les territoires bordant les vallées du Rhône, de la Garonne, de la Loire.
- Les exigences de l’arrêté du 16 février 2010, dans les départements sous le coup d’un arrêté préfectoral, concernent les projets de construction soumis au permis de construire mais également les travaux pour les aménagements ou constructions n’en faisant pas l’objet.
- Le constructeur ou maître d’œuvre doit fournir au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique établie selon le modèle défini dans l’arrêté du 27 Juin 2006 modifié, indiquant les dispositifs, les protections et les références et caractéristiques des matériaux et solutions mis en œuvre.
- Gage de qualité, deux certifications volontaires concernant les solutions de prévention et les entreprises de mise en œuvre sont délivrées par l’institut technologique FCBA : la certification de service CTB-A+ valide les compétences et le savoir-faire des entreprises spécialisées dans les traitements préventifs et curatifs des bois et du bâti. La certification produit CTB-P+ garantit une efficacité insecticide du produit sur 10 ans et une innocuité pour la santé et l’environnement.
- Les fabricants de solutions préventives antitermites assurent formation et / ou assistance au démarrage du chantier.
