Le congé donné entre locataire et propriétaire n'est valable que s'il a été réellement reçu et non seulement si la lettre recommandée a été présentée.
Face aux risques de tension sur le réseau électrique cet hiver, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH) Emmanuelle Cosse a appelé le parc social à respecter les consignes sur les températures.
Dans le XXème arrondissement à Paris, se construit un bâtiment tertiaire en structure bois et planchers bois/béton, destiné aux associations défendant la décarbonation, la sobriété et la résilience.
Le vendeur d'un bien immobilier a pu mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité sans pour autant chercher à tromper l'éventuel acheteur et ne lui doit pas forcément des indemnités.
Ivanhoé Cambridge, filiale immobilière de la Caisse de dépôt et placement du Québec, a annoncé le 22 septembre avoir conclu un accord avec CDC Habitat pour investir 500 millions d'euros dans l'immobilier en France.
Il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par une personne sans aucun droit car, en cas d'accident, la responsabilité du propriétaire est engagée.
Le nouveau propriétaire d'un bien n'a pas davantage de droits que son prédécesseur et il ne peut pas contester une situation que ce précédent propriétaire aurait acceptée.
La part des Franciliens qui occupent des logements trop petits a progressé au cours de la dernière décennie, en particulier dans le parc locatif social selon une étude parue jeudi.
L'envolée des coûts de construction commence à peser sur la production de logements neufs, a prévenu la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) lors de son point trimestriel le 15 septembre.
Les propriétaires de logements à étiquette énergétique F ou G, les plus consommateurs d'énergie, ne peuvent plus augmenter leurs loyers depuis ce mercredi.
Icade, filiale immobilière de la Caisse des dépôts, solidifie encore ses résultats au deuxième trimestre mais s'attend à des lendemains de hausse de taux difficiles pour ses activités foncières.
Pas plus de 19°C pour le chauffage, pas moins de 26°C pour la climatisation, individualiser les frais de chauffage... Mais aussi l'annonce de 4,8 milliards d'euros supplémentaires pour renforcer les CEE.
La commercialisation de logements neufs a reculé au deuxième trimestre par rapport à 2021 et reste inférieure à son niveau d'avant la pandémie, selon les chiffres publiés le 17 août par le Gouvernement.
La société foncière Gecina a annoncé le 21 juillet revoir à la hausse ses objectifs de résultats pour l'année 2022, malgré un léger repli au premier trimestre.
L'Assemblée nationale a approuvé le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% pendant un an ainsi qu'une revalorisation de 3,5% des aides personnalisées au logement.
Les données publiques nécessaires aux politiques du logement sont "trop fragiles pour permettre un pilotage satisfaisant", estime la Cour des comptes dans un référé du 12 mai rendu public le 18 juillet.
La France compte 5,2 millions de "passoires énergétiques" sur 30 millions de résidences principales, plus que lors de la précédente estimation en 2018, selon une étude de l'ONRE.
Depuis ce premier juillet 2022, les bailleurs non-professionnels sont soumis à certaines obligations lors de la rédaction de l'annonce de mise en location de leurs biens.
Sous-louer une chambre de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du bail.
Le commerçant contraint de déménager du fait d'une expropriation doit être indemnisé sans tenir compte de la vétusté de ses installations.