| Date |
Professionnels visés |
Obligations | Organismes à contacter |
11 avril |
Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de mars 2014. |
Service des douanes |
15 avril |
Artisans employeurs |
Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de mars. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. |
Urssaf, Assédic et autre |
| Société | Versement, sous peine de majoration de 10 %, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et de l'acompte d'IS venu à échéance le 20 mars. | Service des impôts | |
30 avril |
TVA - franchise en base | Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base | Service des impôts |
Source : batirama.com
