Agenda fiscal de août

Date	Professionnels visés	Obligations	Organismes à contacter
11 août	Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne	Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de juillet 2012.	Service des douanes
15 août	Artisans employeurs	Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations Urssaf sur les salaires de juillet. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés.	Urssaf, Pôle Emploi
15 août	Artisans en société	Pour les sociétés à l’IS ayant clos un exercice le 30 avril 2012, paiement du solde de l’IS.	Service des impôts
20 août	Artisans	paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).	Urssaf, Pôle Emploi
31 août	Artisans en société	Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2011, déclaration des résultats n° 2065.	Service des impôts

11 août