| Date |
Professionnels visés |
Obligations | Organismes à contacter |
5 décembre |
Employeurs |
Régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS. |
Urssaf, Assédic et autres |
12 décembre |
Entreprises réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2013. |
Service des douanes |
15décembre |
Employeurs |
Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de novembre. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. |
Urssaf, Assédic et autres |
| Sociétés | Paiement de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance le 20 novembre, sous peine de majoration de 10 %. | ||
| Artisans en société | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2013, paiement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %. |
Service des impôts |
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31 décembre |
Artisans |
Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires de retraite par prélèvements mensuels à compter du premier semestre 2013. |
Caisse du RSI |
| Établissements créés ou repris en 2013 | Déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre. |
Service des impôts |
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| Tous contribuables | Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2012 en fonction de l'impôt présumé. |
Service des impôts |
Agenda fiscal de décembre
Par Redaction
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