| Date |
Professionnels visés |
Obligations | Organismes à contacter |
12 mars |
Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de février 2014. |
Service des douanes |
15 mars |
Artisans employeurs |
Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de février. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. |
Urssaf, Assédic et autre |
| Société | Versement, sous peine de majoration de 10 %, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et de l'acompte d'IS venu à échéance le 20 février. | Service des impôts | |
31 mars |
Artisans non salariés soumis à l'impôt sur le revenu | Première inscription à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% sur le bénéfice de l'année 2013 (pour les artisans dont l'exercice coïncide avec l'année civile). | Centres de gestion agréés |
Source : batirama.com
