| Date |
Professionnels visés |
Obligations | Organismes à contacter |
12 avril |
Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de mars 2016. |
Service des douanes |
15 avril |
Artisans employeurs |
Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de mars. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. |
Urssaf, Assédic et autre |
| Entreprises individuelles | TVA : déclaration des opérations de mars et paiement de la TVA ou règlement de l'acompte de mars 2016 si régime des acomptes. | Urssaf | |
30 avril |
Sociétés | Approbation des comptes annuels par l'assemblée générale |
Source : batirama.com
