| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
12 décembre |
Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2011. |
Service des Douanes |
15décembre |
Artisans employeurs |
Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de novembre. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. |
Urssaf, Assedic et autres |
15décembre |
Artisans mensualisés | Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et (ou) de la taxe professionnelle, demande de retour au système de paiement traditionnel à compter de 2011. |
Perception |
15 décembre |
Artisans en société |
Paiement de l’acompte d’IS venu à échéance le 20 novembre, sous peine de majoration de 10 % |
Service des impôts |
31 décembre |
Artisans non salariés |
Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires de retraite par prélèvements mensuels à compter du premier semestre 2011. |
Caisse du RSI |
31 décembre |
Tous contribuables | Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2012 en fonction de l'impôt présumé. | Perception |
31 décembre |
Artisans au régime micro BIC |
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, option à formuler pour acquitter cette taxe à compter du mois de décembre. |
Service des impôts |
