| Date |
Professionnels visés |
Obligations | Organismes à contacter | |||
11 décembre |
Entreprises réalisant des opérations dans l'Union européenne |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2015. | Service des douanes | |||
15 décembre |
Employeurs |
Pour les employeurs n'ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires de novembre. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. |
Urssaf, Assédic et autres | |||
| Sociétés | Télépaiement de l'acompte d'impôt sur les société venu à échéance sous peine de majoration de 10% | Service des impôts | ||||
| Entreprises en société | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2015, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés sous peine de majoration de 10% | Service des impôts | ||||
30 décembre |
Entreprises individuelles et sociétés |
|
Caisse du RSI et Urssaf | |||
| Etablissements créés ou repris en 2015 | Déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre |
Service des impôts |
||||
| Tous contribuables | Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2015 en fonction de l'impôt présumé. | Service des impôts | ||||
Source : batirama.com
