| Date |
Professionnels visés |
Obligations | Organismes à contacter |
15 mai |
Entreprises réalisant des opérations dans l'Union européenne |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations d'avril 2015 |
Service des douanes |
| Entreprises | Paiement des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS | Urssaf, Assédic et autres | |
| Entreprises soumises au régime simplifié de la TVA |
Déclaration et/ou paiement des opérations d'avril. Attention : déclaration et paiement par voie électronique obligatoire pour les entreprises IR quel que soit le montant de la TVA |
Centre des impôts | |
| Artisans employeurs | Déclaration annuelle de participation-formation continue (employeurs d'au moins 10 salariés) et de participation construction (employeurs d'au moins 20 salriés) | ||
| Sociétés | Paiement de l'impôt sur la société pour les entreprises ayant clos leur exercice le 31 décembre 2014 |
Source : batirama.com
