| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
14 novembre |
Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) |
Service des Douanes |
15novembre |
Artisans employeurs |
Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de sécurité sociale, Assedic… sur les salaires d'octobre |
Urssaf, Assedic et autres |
15novembre |
Entreprises soumises à la taxe professionnelle | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 30 juillet, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10%. |
Service |
31novembre |
Artisans en société ayant clos leur exercice le 31 aout |
Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société |
Service des impôts |
