| Date |
Professionnels visés |
Obligations | Organismes à contacter |
13 novembre |
Entreprises réalisant des opérations dans l’Union européenne |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations d’octobre 2015. |
Service des douanes |
13novembre |
Artisans employeurs |
Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assedic... sur les salaires d’octobre.
Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs |
Urssaf, Assédic et autres |
16 novembre |
Entreprises soumises à la taxe professionnelle |
Déclaration des opérations d'octobre 2015 Paiement, sous déduction de l'acompte payé éventuellement en juin, de la taxe mise en recouvrement en octobre. |
Perception |
| Entreprises en société | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2015, paiement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 15%. |
Service des impôts |
|
24 novembre |
Entreprises en sociétés ayant clos leur exercice le 31 août |
Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société). |
Service des impôts |
Source : batirama.com
