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Agenda social et fiscal de août

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Agenda social et fiscal de août
Agenda social et fiscal de août

 

Date Professionnels visés Obligations Organismes à contacter

12 août

Artisans assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

 Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intervenues en juillet 2014.

Service
des douanes

14 août

 Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel
  • Déclaration des salaires versés du 11 juillet au 10 août inclus.
  • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.
 Urssaf

14 août

 Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
  • Déclaration des salaires versés du 11 juillet au 10 août inclus.
  • Paiement des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, versement transport, chômage et AGS.
 Urssaf

18 août


 		 Entreprises individuelles
  • Déclaration des opérations de juillet 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
  • Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet 2014.
  • Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juillet 2014 et régularisation sur les opérations du mois de juin 2014.

Remarque :

 déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour les entreprises IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.
Pour les sociétés à l’IS ayant clos un exercice le 30 avril 2013,
paiement du solde de l’IS.		 Service
des impôts
 

18 août

Fiscal / Taxe sur les salaires Versement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet 2014 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieur à 10.000 €) et imprimé n° 2501.

Remarque :

 le télépaiement de la taxe sur les salaires s'impose à toutes les entreprises relevant de l'IS, qu'elles soient ou non redevables de cet impôt.		 Service
des impôts

18 août

 Fiscal / Paiement de l'IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2014
  • Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.
  • Paiement du solde de la contribution additionnelle à l'IS.
  • Paiement de la contribution sur les revenus locatifs après déduction de l'acompte versé le 15 mars 2014.
 Service
des impôts

20 août

TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes
  • Déclaration des opérations de juillet 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
  • Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet 2014.
  • Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juillet 2014 et régularisation sur les opérations du mois de juin 2014.

Remarque :

 déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les sociétés IS et pour les sociétés IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.

Service
des impôts



Source : batirama.com

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