Des règles simples permettent de déterminer si l’opération se situe dans un contexte d’éligibilité aux taux réduit. Il ne peut s’agir que de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans.
♦ Les travaux ne doivent pas consister en une surélévation de bâtiment ou une addition de construction. De même, la surface de plancher des locaux existants ne doit pas être augmentée de plus de 10 %. Dans ce cadre, la construction d’une extension ou d’un garage reste assujettie au taux normal.
♦ Les travaux ne doivent pas aboutir à la production d’un immeuble neuf. En d’autres termes, les fondations, les éléments « porteurs », les façades (hors ravalement) ne sont pas modifiées à plus de 50 % chacun et l’un des six éléments constituant le second œuvre* n’est pas modifié à plus des deux tiers, les cinq autres pouvant être remplacés à 100%.
♦ Le maître d’ouvrage peut choisir l’unité qui permet de mesurer la part de chaque élément rénové. Exemple : les éléments porteurs comprennent l’ensemble des murs porteurs intérieurs et extérieurs, les planchers porteurs en béton mais aussi en bois ainsi que la charpente. Pour estimer la part rénovée, le plus simple consiste à utiliser la surface (mais il serait tout à fait possible de prendre le coût de reconstruction). Si les murs porteurs représentent une surface de 300 m2, les planchers porteurs une surface de 150 m2 et la charpente une surface de 120 m2, la part d’intervention (démolition et reconstruction, percement, suppression d’une ouverture sur un mur porteur,…) de l’ensemble ne doit pas dépasser 285 m2. Il est bien rare qu’une rénovation atteigne cette ampleur.
* Les six éléments constituant le second œuvre : planchers non porteurs ; huisseries extérieures : cloisons intérieures ; installations sanitaires et de plomberie ; installations électriques ; système de chauffage (pour la métropole)
Le cas des travaux spécifiques
Certains travaux très spécifiques, touchant à des constructions annexes à un immeuble réunissant les conditions d’éligibilité peuvent bénéficier du taux de TVA réduit. L’entrepreneur peut avoir des doutes sur le taux à appliquer pour la construction d’une terrasse, d’un muret entourant une propriété, une intervention sur un garage ou une piscine. S’agit-il de travaux qui affectent l’habitation et qui peuvent bénéficier du taux de TVA réduit dés lors que toutes les conditions d’éligibilité sont réunies ?
Le taux de TVA réduit s’applique aux dépendances usuelles de l’habitation, que celles-ci soient contigües ou non (caves, greniers, garages, loggias, terrasse, cours d’immeuble, …). Bercy a également établit une liste des travaux pour lesquels le doute pourrait subsister. Le tableau ci- dessous les énumère pour le gros œuvre.
TRAVAUX PARTICULIERS DE GROS OEUVRE
