Le ministère de l’Economie et des Finances avait annoncé la suppression, à compter du 1er avril 2013, du taux de TVA réduit pour les petits travaux de jardinage.
La suppression de ce taux réduit sur les activités d’entretien d’espaces verts pour les particuliers avait été confirmée : le taux passera de 7 % à 19, 6 % et la mesure devait être applicable dès le 1er avril.
Bercy a finalement décidé de reporter au 1er juillet 2013 la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne afin de permettre aux professionnels de se préparer au passage à la TVA au taux normal imposée par la Commission européenne.
Rappelons que cinq catégories de prestations sont concernées :
- Les petits travaux de jardinage
- Les cours à domicile (hors soutien scolaire)
- L’assistance informatique et internet à domicile
- La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
- Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne (activités de mandataire qui met en relation un client et un prestataire de service à la personne)
L’avantage fiscal (réduction d’impôt sur le revenu et crédit d’impôt) en faveur de l’emploi de salariés à domicile n’est pas remis en cause.
Emmanuel Mony, Président de l’Unep avait notamment alerté les pouvoirs publics concernant les entreprises du paysage, « Cette décision, prise dans l’urgence et sans consultation des acteurs du secteur, est inadmissible pour les 7 000 entreprises de service à la personne spécialisées dans l’entretien des jardins. Une augmentation de 12,6% en quelques mois déstabiliserait n’importe quel secteur d’activité. C’est suicidaire ! ».
Source : batirama.com
