Chacune des parties, employeur et salarié, semble trouver son compte dans le système proposé….y compris le gouvernement qui semble désormais voir dans l’apprentissage un remède au chômage des jeunes…. Cependant si avantageuse que paraisse la formule, elle peut présenter quelques inconvénients lorsque l’employeur souhaite rompre le contrat avant son terme….
Pendant les deux premiers mois.
Le contrat peut être résilié librement par l'une ou l'autre des parties. La rupture doit être faite par écrit et notifiée au directeur du Centre de formation d'apprentissage ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement (Voir C. trav. art. R. 117-16). Cette résiliationne donne lieu à aucune indemnité sauf stipulation contraire dans le contrat.
Après les deux premiers mois.
La question devient plus délicate.En effet, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des co-signataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil de prud'hommes en cas de faute grave de l'une des parties à ses obligations ou d'inaptitude de l'apprenti. L'accord entre les parties doit être formalisé par écrit et notifié au directeur du Centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement. Quant à la faute grave de l'apprenti, il peut s'agir d'injures de sa part envers son employeur (Cass. soc. 24 nov. 1966). Si l'employeur invoque une inaptitude de l'apprenti, il lui appartient de la prouver. On notera également que la résiliation du contrat d’apprentissage ne peut être prononcée par le juge des référés. Afin d’éviter la présence du salarié pendant le temps de la procédure, l’employeur alors faculté de mettre en œuvre une procédure de mise à pied à titre conservatoire. Sans doute est ce pour éviter une procédure longue que le législateur a prévu la mise en place d’un médiateur de l’apprentissage dans les chambres consulaires. Le médiateur pourra être saisi par l’apprenti, l’entreprise, le CFA ou la région quand une difficulté sera détectée. Il s’efforcera de trouver une solution amiable mais gardera la faculté, en cas de blocage, de saisir l’autorité compétente
Attention !
La rupture du contrat de travail en dehors de ces hypothèses est sans effet. Le salarié, dont le contrat est irrégulièrement rompu, peut donc prétendre au paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat.
JURISPRUDENCE A SUIVRE
DROIT DU TRAVAIL - ACCIDENT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT
Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement. Une notification verbale ne peut remplacer l'écrit exigé par cette disposition légale (Cass soc.10 mai 2006.pourvoi n° 04-45589)
Les faits
Un salarié avait été victime d'un accident de travail le 4 octobre 2000 et avait été en arrêt de travail jusqu'au 27 août 2001. Lors de la visite médicale de reprise du 27 août 2001, le médecin du travail l'avait déclaré inapte à son poste et avait proposé un reclassement possible à un poste d'entretien. L'inaptitude au poste ayant été confirmée le salarié avait été licencié pour inaptitude consécutive à l'accident du travail puis avait saisi la juridiction prud'homale. Pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'indemnité, au titre de l'absence de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel avait retenu qu'au cours d'un entretien avec le représentant de l'employeur, un courrier lui indiquant l'impossibilité de reclassement lui avait été lu en raison de ses difficultés de lecture. La cour de cassation casse cette décision.
MODELE DE COURRIER
Entre les soussignés:
L' entreprise.....
(adresse)
et
M......
demeurant à......
Les deux parties ont formalisé un contrat d'apprentissage le......
Par commun accord et conformément aux dispositions de l'article L 117-17 du Code du travail, l'employeur et l'apprenti ont décidé ce jour, de rompre ledit contrat et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
Fait le à
Signature des deux parties avec la mention "Bon pour rupture par commun accord"
