Un décret prévoit à compter du 1er août 2011, une fusion de ces formalités afin de permettre à l'employeur de n'effectuer qu'une seule "déclaration préalable à l'embauche", qui regroupera les formalités suivantes :
- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale,
- l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole,
- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage,
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
- la demande d'examen médical d'embauche
Les modalités de déclaration par voie électronique sont par ailleurs précisées.
Source : décret n°2011-681 du 16 juin 2011, Journal officiel du 18 juin 2011 p.10 436
Source : batirama.com
