Attention, dans certains cas, cette rupture peut être jugée abusive. A ainsi été jugée abusive, la rupture de la période d'essai motivée par la race du salarié (Cass. crim. 14 oct. 1986 ) ou la décision du salarié de se marier (Cass. soc. 17 mars 1971 ) ou par son activité syndicale (Cass. soc. 25 mars 1985 ), ou suite à des réclamations pécuniaires du salarié (Cass. soc. 27 nov. 1990), ou encore, si la rupture intervient pour des faits étrangers à la relation de travail (Cass. soc. 6 déc. 1995 ).En cas d'abus de droit, le salarié serait en droit d'obtenir des dommages intérêts évalués par le juge en fonction du préjudice subi par l'intéressé.
Attention : Les restrictions à ce pouvoir de rompre librement le contrat de travail concernent essentiellement : les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle protégés pendant la période d'essai et les femmes enceintes (article L. 122-25 du Code du travail)
MODELE DE LETTRE DE FIN DE PERIODE D'ESSAI PAR L'EMPLOYEUR
Entreprise
Adresse
Nom du salarié
Adresse
Lettre recommandée avec avis de réception.
M.
Par la présente, je suis au regret de vous informer que je mets fin à votre période d’essai., cet essai se révélant non concluant.
Votre contrat de travail se terminera donc dès première présentation de ce courrier et nous vous ferons parvenir à la fin du mois, votre bulletin de salaire, votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte.
Veuillez agréer, M., l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Questions/Réponses
J’ai entendu dire que les jobs d’été n’étaient plus imposés. Qu’en est-il exactement ?
En effet, à partir de cette année, les salaires versés aux jeunes de 21 ans au plus, seront exonérés d’impôt en partie. Cela concerne les salaires versés pour des activités exercées pendant les congés scolaires ou universitaires. Attention ! ils seront exonérés d’impôt dans la limite annuelle de 2 Smic mensuels.
Est-il possible d’embaucher un salarié de nationalité portugaise, sans titre de séjour ?
Oui, cela est tout à fait possible : vous pouvez embaucher tout ressortissant des pays membres de l’Union européenne dits anciens, comme le Portugal, car ils bénéficient de la liberté de circulation. Ils n’ont dont pas l’obligation de présenter un titre de séjour même si la plupart du temps, ils sont détenteurs d’un titre de résident. Seule obligation de votre part : vérifier la nationalité de la personne en lui demandant son passeport par exemple !
L’un de mes nouveaux salariés avait déjà accompli sa journée de solidarité avant la Pentecôte.Et nous l’avons fait travailler le 5 juin. Peut-il réclamer quelque chose ?
Les heures travaillées ce jour-là donnent normalement lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ouvrent droit le cas échéant à un repos compensateur et à une majoration de salaire si des heures supplémentaires ont été constatées dans la semaine.
