♦ L'existence de clauses conventionnelles.En effet, maintes conventions collectives comportent des dispositions garantissant l'emploi du salarié pendant une certaine durée. Tout licenciement qui interviendrait pendant cette période de protection serait réputée sans cause réelle ni sérieuse.
♦ La preuve d'une nécessité de remplacement. Encore une fois, ce n'est pas la maladie qui constitue une cause de rupture mais la gêne que cette maladie cause à l'activité de l'entreprise. Il convient donc, qu’au moment du licenciement, le salarié ait été, effectivement et définitivement, remplacé à son poste de travail par un autre salarié sous CDI.
♦ L'absence de toute précipitation. Le respect des deux critères précédents ne rend pas systématiquement le licenciement réel et sérieux. En effet, les juges du fond devront vérifier que l'employeur n'a pas agi avec une trop grande précipitation.
♦ La position hiérarchique du salarié. Plus le poste du salarié sera élevé, plus son remplacement sera rapidement nécessaire. Et, dans ce cas, on peut admettre que le licenciement intervienne rapidement après la garantie d'emploi du salarié. A contrario, on admettra qu'un salarié dépourvu de qualification puisse être remplacé par un autre salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur devra respecter la procédure de licenciement et payer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Questions/Réponses
Qui doit remplir les attestations de TVA 5.5%
L’administration vient de publier 3 attestations selon qu’il s’agit de travaux sur le gros œuvre (normale), les éléments de second œuvre (simplifiée) ou d’autres travaux (supersimplifiée). Elles sont téléchargeables gratuitement sur le site www.impots.gouv.fr (« attestation de TVA taux réduit »). Vous y trouverez une notice à lire attentivement. Sachez que l’attestation doit être remplie par celui qui fait effectuer les travaux (propriétaire, locataire…). Mais, dans certains cas, l’artisan a intérêt à remplir cette attestation en raison de sa complexité. Le client devient solidaire de l’entreprise en cas de contrôle fiscal estimant indu le taux à 5.5.
Que change le nouveau statut pour les Etam du BTP ?
La nouvelle convention collective nationale des Etam (employés, techniciens et agents de maîtrise) du Bâtiment s’appliquera en 2007 à toutes les entreprises concernées.Voici les principales dispositions :
• allongement de la période d’essai de 3 mois à 4 ou 6 mois selon le niveau de l’Etam
• droit à 5 journées d’absence par mois en cas de licenciement de l’Etam pour recherche d’emploi
• Revalorisation des indemnités de licenciement et de départ à la retraite
• Extension du forfait jour prévu pour les cadres aux Etam et majoration dans ce cas de 15 % de son salaire minimum.
• Reconnaissance de la subrogation en cas de maladie
• Bénéfice du même régime que les cadres en cas de grands déplacements des Etam
