Les minipelles doivent être conçues selon la directive européenne “Machines” 2006/42 CE du 17 mai 2006. Cette conformité doit être matérialisée par l’apposition du marquage CE sur l’appareil et par l’établissement d’une déclaration CE de conformité établie par le constructeur et remise impérativement au preneur.
Par ailleurs, deux normes NF EN 474-1, “Engins de terrassement – Sécurité – Prescriptions générales” de mai 2009 et NF EN 474-5, ”Engins de terrassement – Sécurité – Prescriptions applicables aux pelles hydrauliques” de novembre 2009, fixent des exigences en termes de sécurité pour pallier notamment les risques de chutes d’objets, de basculement et de retournement.
Elles ne sont pas d’application obligatoire mais leur respect permet de bénéficier d’une présomption de conformité à la directive.
Les mini-pelles équipées d’une cabine ou d’un canopy peuvent donc bénéficier d’une structure de protection au renversement TOPS (Turn over protective system), au retournement ROPS (Return over protective system) et aux chutes d’objet FOPS (Fall over protective system).
Les mini-pelles destinées à la manutention d’objets doivent, par ailleurs, être fournies avec un tableau des capacités nominales de manutention d’objets. Si cette capacité de levage dépasse 1.000 kg, un système de sécurité de charge (dispositif d’avertissement du conducteur empêchant tous mouvements dangereux en cas de surcharge) et un clapet de sécurité (installé sur les vérins d’équipement pour maintenir la charge en cas de rupture des tuyauteries) doivent être présents et faire l’objet d’une vérification semestrielle.
Rappel réglementaire
Le Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 impose, avant tous travaux de terrassement sur le domaine public ou privé, d’établir une Déclaration d’intention de commencement de travaux qui doit être adressée aux opérateurs de réseaux (EDF/GDF, France Télécom, Service des Eaux…).
Autorisation de conduite
Les conducteurs de pelles hydrauliques d’une masse inférieure ou égale à 6 tonnes doivent être titulaires d’un Certificat d’aptitude à conduire en sécurité ou (Caces) de niveau 1, “Tracteurs et petits engins de chantier mobile”.
D’une validité de 10 ans, le Caces permet de contrôler et de valider, à partir d’un test théorique et pratique, les connaissances et le savoir-faire de l’utilisateur. Il ne peut être délivré que par un “organisme testeur”* certifié titulaire d’une qualification délivrée par un “organisme certificateur de qualification”, lui-même accrédité par le Cofrac, Comité français d’accréditation, et conventionné par la Cnamts, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
À noter que la Cnamts a établi un référentiel de recommandations (n° R 372 modifiées) pour la formation à la conduite des engins mobiles automoteurs de chantier. L’employeur a, par ailleurs, l’obligation (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 pris en application de l’article R 4323-56 du Code du travail) de délivrer une autorisation de conduite après examen médical (à renouveler tous les ans) par le médecin du travail.
Cette autorisation doit impérativement être accompagnée d’une information sur les lieux des travaux et sur les instructions à respecter sur le chantier.
* La liste des “organismes testeurs” est disponible sur le site internet de l’INRS, Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, www.inrs.fr.
Bi-énergie
Les exigences environnementales semblant de plus en plus incontournables, les constructeurs travaillent à fabriquer des moteurs permettant de réduire les rejets toxiques et de prévenir la qualité de l’air.
Le constructeur Takeuchi a mis au point une mini-pelle “bi-énergie” équipée d’un moteur fonctionnant soit au diesel soit à l’électricité permettant à la machine de travailler sans production de gaz d’échappement et avec un niveau sonore réduit. Idéal en milieu confiné…Le passage du mode diesel au mode électrique se fait simplement à l’aide d’un commutateur.
Le loueur français Kiloutou propose cette mini-pelle hybride en 1,6 tonne (12 ch/profondeur d’excavation de 2,4 m/godet 37?l) et 2,8 tonnes (22 ch/profondeur d’excavation 2,89 m/godet 74 l) pour un coût journalier de 292 € HT pour la première et 404?€ HT pour la deuxième. À noter que les tarifs sont dégressifs suivant la durée.
Rappel réglementaire
Le Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 impose, avant tous travaux de terrassement sur le domaine public ou privé, d’établir une Déclaration d’intention de commencement de travaux qui doit être adressée aux opérateurs de réseaux (EDF/GDF, France Télécom, Service des Eaux…).
Transport sur remorque
Pour rappel, le permis E (B), renouvelable tous les 5 ans, est exigé pour conduire un véhicule de PTAC (Poids total autorisé en charge) inférieur à 3,5 tonnes attelé d’une remorque de PTAC supérieur à 750 kg.
Les remorques de PTAC supérieur à 750 kg doivent être équipées d’un système de freinage à inertie.
Source : batirama.com / Virginie Bourguet
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