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Tableau succinct des obligations des propriétaires, selon le Code de la santé publique (décret du 3 juin 2011) |
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| Propriétaires | ||||||
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d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement (y compris maison individuelle |
de parties privatives d’immeuble collectif | de parties communes d’immeuble collectif |
d’autres immeubles bâtis |
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| Circonstances |
Usage courant des locaux |
Matériaux à repérer | / | Liste A | Liste A et B | |
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Rapport à constituer |
Dossier amiante parties privatives (DA-PP) |
Dossier technique amiante (DTA) |
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| Vente | Matériaux à repérer | Listes A et B | Listes A* et B | Listes A* et B | ||
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Rapport à constituer |
Dossier technique amiante (DTA) | |||||
| Démolition | Matériaux à repérer | Liste C | ||||
| * Si non réalisée selon la précédente règlementation | ||||||
Liste A
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Les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et le contenu du rapport de repérage sont définis dans l’arrêté du 12 décembre 2012.
Les matériaux et produits, objets de la liste A, sont précisés dans le décret du 3 juin 2011, dans l’annexe 13-9. Ils concernent les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
Liste B
Les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B, ceux du risque de dégradation lié à l’environnement et le contenu du rapport de repérage sont définis dans l’arrêté du 12 décembre 2012.
Comme pour la liste A, les matériaux et produits de la liste B à repérer sont précisés dans l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011, et repris dans le tableau ci-dessous.
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
| Parois verticales intérieures | |
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Murs et cloisons “en dur” et poteaux (périphériques et intérieurs) Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres |
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu Enduits projetés, panneaux de cloisons |
| Planchers et plafonds | |
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Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres Planchers |
Enduits projetés, panneaux collés ou vissés Dalles de sol |
| Conduits, canalisations et équipements intérieurs | |
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Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...) Clapets / volets coupe-feu Portes coupe-feu Vide-ordures |
Conduits, enveloppes de calorifuges Clapets, volets, rebouchage Joints (tresses, bandes) Conduits |
| Eléments extérieurs | |
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Toitures |
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment) Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée |
