La RT 2012 déjà prête ! (page 4)

Des exigences complémentaires de moyens : vive les ENR !

Afin d’atteindre les objectifs des Lois Grenelle I et II, les exigences de résultats présentées précédemment sont ­accompagnées d’exigences de moyens, ayant 5 buts bien précis :

1. Accélérer le développement des énergies renouvelables (ENR) en les généralisant. C’est ainsi que, désormais, toute maison individuelle ou accolée devra recourir à une source d’énergie renouvelable. Le maître d’ouvrage devra opter pour l’une des solutions ENR proposées dans la règlementation (système de production d’eau chaude sanitaire solaire thermique, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par des ENR ou démontrer que la consommation Cep du bâtiment intègre au moins 5kWhEP/(m².an) produits par des ENR) ou recourir à une production d’eau chaude sanitaire thermodynamique ou par une chaudière à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux.

2. Garantir la qualité de la mise en œuvre. Dans le but de garantir la qualité de la mise en œuvre, désormais, deux points seront essentiels pour le lot gros œuvre :

• Traiter les ponts thermiques :

• la somme des déperditions des ponts thermiques doit être inférieure à 0,28 W/(m²SHONRT.K) ;
• les ponts thermiques des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs extérieurs ne doivent pas excéder 0,6 W/(ml.K).

• Traiter l’étanchéité à l’air des bâtiments en choisissant parmi 2 options :

1. mesure, sous 4 Pa, de la perméabilité à l’air du bâtiment par des opérateurs autorisés par le ministère en charge. La perméabilité ainsi mesurée devra être inférieure à :

• 0,6 m^₃/h/m² de parois déperditives, hors plancher bas, en maison ­individuelle ou accolée ;
• 1 m^₃/h/m² de parois déperditives, hors plancher bas, en immeuble ­collectif d’habitation ;
   

2. Le bâtiment a fait l’objet de l’application d’une démarche qualité agréée par le ministère en charge de la construction.En maison individuelle, les 2 options peuvent être choisies, tout comme pour les immeubles collectifs dont une demande de permis a été réalisée à partir du 1er janvier 2015. Jusqu’à cette date, les bâtiments ­d’habitation collectifs se verront appliquer la 1^_re option.

3. Garantir le confort d’habitation et la qualité de l’architecture en bâtiment d’habitation en imposant, pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, une surface totale des baies minimales de 1/6 de la surface habitable. Dans certains cas, les vitres d’un même local ont l’obligation de s’ouvrir sur un minimum de 30% de leur surface totale.

4. Assurer un bon usage du bâtiment. Pour tous les bâtiments d’habitation, qu’ils soient individuels ou collectifs, un appareil de mesure ou d’estimation de la consommation d’énergie doit être mis en place, exception faite des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée.

5. Garantir une qualité énergétique globale du bâtiment à usage d’habitation. Le Cep du bâtiment (ou de la partie de bâtiment) à usage d’habitation, avant déduction de la production d’électricité à demeure, doit respecter la relation :

• Cep ≤ Cep_^max + 12 kWh/(m².an) d’énergie primaire

INFOS PRATIQUES

Textes de référence

• Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œu­vre du Grenelle de l’environnement (dite Loi Grenelle I).
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle II)

Les textes règlementaires sont disponibles gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Quelques sites internet

• www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr
• www.rt-batiment.fr

Source : batirama.com / M.P