RÉGLEMENTATION
La réglementation est rédigée par les Pouvoirs publics. On parlera ici de normes juridiques.
Dans un droit moderne, les normes juridiques, obligatoires, doivent fixer des objectifs à atteindre. Les moyens pour y parvenir doivent être renvoyés aux normes techniques (voir page 44), qui sont, elles, volontaires et contractuelles.
Les normes règlementaires les plus connues sont :
La loi :
la loi est la règle juridique prise par une autorité précise (en France le Parlement), qui est légitime et a les moyens de commander. Elle est promulguée par le chef de l’Etat.
Le décret :
il s’agit d’un acte exécutoire à portée générale ou individuelle signé par le Premier ministre. Dans certains cas, il peut être contresigné par d’autres ministres en charge du sujet traité par le texte considéré. Il s’agira alors d’un décret interministériel.
L’arrêté :
un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle qui peut émaner d’un ou plusieurs ministres, ou d’autres autorités administratives comme le Préfet ou la commune. En général, il est pris en application d’une loi et/ou d’un décret. D’une manière générale, les lois, décrets et arrêtés (ministériels et interministériels) sont publiés au Journal Officiel de la République Française. Leur date d’application est précisée sur le document. S’ils ne sont pas respectés, ils peuvent engendrer des sanctions pénales.La circulaire :
une circulaire se borne à donner une interprétation d’un texte de loi ou de règlement afin que ce dernier soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il peut s’agir également d’instructions ou de notes. Contrairement aux textes précédents, ce type de textes n’est pas toujours publié.
Les dispositions législatives et réglementaires sont rassemblées dans des ouvrages appelés Codes, organisés en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et articles.
Dans le domaine de la construction, les principaux Codes rencontrés sont :
- le Code de la construction et de l’habitation ;
- le Code des marchés publics ;
- le Code de l’urbanisme ;
- le Code du travail ;
- le Code de la santé publique ;
- le Code de l’environnement.
