La France s’est engagée depuis quelques années dans une politique de réduction des gaz à effet de serre et d’amélioration des performances énergétiques des constructions neuves. Mais il lui manquait des exigences du même ordre pour encadrer les travaux réalisés dans les bâtiments existants. Une lacune partiellement comblée avec l’arrêté du 3 mai 2007 (paru au Journal Officiel du 17 mai) pris en application du décret du 19 mars 2007 qui fixe les caractéristiques énergétiques et les performances thermiques du parc immobilier existant.
31 millions de logements à rénover
Les pouvoirs publics se sont, en effet, aperçu que pour respecter les engagements pris à la suite de la loi Énergie du 13 juillet 2005 (loi POPE) fixant un objectif de division par 4 des émissions de CO2 avant 2050, réglementer les constructions neuves ne suffirait pas ! Les bâtiments existants, soit environ 31 millions de logements représentant plus de 2 milliards de m2 contre 850 millions de m2 dans le tertiaire, constituent le plus grand gisement de réduction des émissions de gaz à effet de serre : à eux seuls, ces deux secteurs sont responsables de 22 % des émissions nationales de CO2 et consomment 45 % de l’énergie finale soit environ 2 tonnes de CO2 par habitant et par an !
Pour tous les bâtiments de moins de 1 000 m2
Depuis le 1er novembre 2007, le premier volet de cette nouvelle réglementation dite “Élément par Élément” (REPE) s’applique donc à tous les bâtiments d’une surface hors œuvre nette (Shon) inférieure à 1 000 m2 (1). Cette appellation signifie que ces exigences sont obligatoires même lors d’une rénovation partielle, concernant, par exemple, des travaux d’isolation, dans un premier temps, puis le changement des fenêtres, dans un second temps et, par la suite encore, le remplacement d’une chaudière… Aucun calcul thermique global du bâtiment n’est imposé. Seules sont définies des performances minimales pour chaque équipement, produit ou système installé ou remplacé : les parois opaques et vitrées, les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation, etc.
Le recours aux climatisateurs limité
Dans le même temps, cette réglementation limite, voire interdit depuis le 1er juillet 2007, le recours aux climatiseurs lorsque la température intérieure n’excède pas les 26°C (2). Reste à savoir comment des contrôles vont pouvoir être mis en place… Qui sait, par exemple, qu’une autre loi française préconise déjà de ne pas chauffer à plus de 19°C ? Une preuve de plus que les campagnes d’information et de communication auprès des professionnels comme du public (locataires et propriétaires) vont jouer un rôle important dans la mise en place de la réglementation.
Source : batirama.com / Virginie Bourguet
(1) Un deuxième volet applicable depuis le 1er avril 2008 concerne les bâtiments existant dont la Shon est supérieure à 1.000m2 et qui font l’objet de travaux de rénovation dont le coût est supérieur à 25% du coût (théorique, fixé par arrêté) du Bâtiment.
(2) Sauf en cas de contraintes liées à l’usage et imposant des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air comme dans les hôpitaux, les maisons de retraites, les locaux informatiques…
