Depuis la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, les pouvoirs publics ne cessent de se préoccuper de la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
En effet, un premier train de mesures – à la suite de la parution d’un décret assorti d’un arrêté et d’une circulaire, respectivement en 2000 et 2001* – précise les dispositions à mettre en œuvre pour la protection des bois et des matériaux dérivés participant à la solidité des ouvrages.
Elles visent des traitements par dispersion de solutions insecticides ou pose de films imprégnés d’insecticides.
Arrêtés préfectoraux “termites”
Depuis, de nouveaux textes, publiés en 2006*, précisent les mesures complémentaires de prévention contre les termites à mettre en œuvre au niveau de l’interface sol-bâti. Ces dispositions concernent toutes demandes de permis de construire à compter du 1er novembre 2007, qu’il s’agisse de projets de constructions privées, publiques ou industrielles.
Elles s’appliquent également aux travaux d’aménagements ou aux constructions ne faisant pas l’objet d’un permis de construire (article R.112-3 du Code de la construction et de l’habitation). Ces mesures sont obligatoires dans tous les départements où un arrêté préfectoral “termites”, partiel ou total a été publié (voir carte des arrêtés préfectoraux “termites” réalisée grâce aux données FCBA, ci-dessous).
Barrière physique, physico-chimique…
Parmi les solutions réglementaires, le maître d’ouvrage a le choix entre la barrière physique, la barrière physico-chimique ou le dispositif de construction contrôlable (sauf pour les départements d’Outre-Mer).
Mais l’expérience “terrain” montre bien qu’il n’est pas rare de devoir associer plusieurs solutions pour respecter cette réglementation “termites”. Les dispositifs, les protections ainsi que les références et les caractéristiques de la (des) solution(s) mise(s) en œuvre doivent être consignés, depuis le 1er juin 2010, dans une notice technique que le constructeur du bâtiment (ou des travaux d’aménagements) fournira au maître d’ouvrage au plus tard à la réception des travaux. Un modèle est donné dans l’arrêté du 16 février 2010*.
Bientôt un guide technique
A ce jour, aucune préconisation, ou référentiel, de mise en œuvre de ces solutions n’est prévue. Il est donc difficile de s’assurer que les systèmes utilisés répondent non seulement à la réglementation antitermites, mais également aux règles professionnelles applicables en matière de construction, de santé, d’environnement, etc.
C’est la raison pour laquelle la profession concernée par cette problématique a souhaité réaliser un guide technique, qui devrait voir le jour d’ici la fin de l’année 2011. En attendant, vous trouverez ici quelques solutions disponibles sur le marché…
