Le bornage : toutes les réponses à vos questions !
Le bornage correspond à la délimitation des propriétés voisines contiguës (article 646 du Code civil). Bien que fréquente, l'action en bornage comporte de nombreuses particularités.
Fiscal
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La vente en viager : les règles d'une vente particulière
La vente en viager est l'achat d'un bien immobilier par l'acquéreur (débirentier) à un vendeur (crédirentier) en payant le prix sous la forme d'un capital (le bouquet) et d'une rente versée toute la vie du vendeur.
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Le recours des tiers à l'encontre d'un permis de construire : mode d'emploi
Le permis de construire, autorisation administrative, accorde des droits à son titulaire mais il peut également avoir des effets directs vis à vis des tiers ; c'est pourquoi ils peuvent le contester.
Taxe sur les logements vacants : quand le fisc fait son mea culpa
L'administration fiscale a commis "quelques erreurs" ce mois-ci sur des avis de taxe sur les logements vacants "envoyés à tort", a indiqué la Direction générale des Finances publiques.
Le relèvement du plafond des "frais de notaire" ne fait pas l'unanimité
Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé la possibilité de relever le plafond des taxes prélevées sur les transactions immobilières, une mesure qui déplaît aux professionnels de l'immobilier.
Qu'est-ce que le bail à construction ? Zoom sur ses caractéristiques essentielles
Le bail à construction est un contrat nécessairement de longue durée (de 18 à 99 ans) par lequel le preneur s'engage à bâtir sur le terrain du bailleur.
Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme. Batirama vous explique comment !
Le nouveau millésime de la Charte du cotisant contrôlé est arrivé
Le nouveau millésime de la Charte du cotisant contrôlé est arrivé (arrêté du 30 janvier 2024 JO du 6 février), ladite Charte demeurant un document primordial.
Indemnité carburant, mode d'emploi
C'est à partir d'aujourd'hui qu'une partie des Français pourront faire la demande de l'indemnité carburant de 100 prévue par le Gouvernement. Voici les conditions nécessaires pour y avoir accès.
Possibilité pour les Urssaf de corriger unilatéralement la DSN des employeurs
Changements à partir de 2023 pour la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui permet de transmettre les déclarations périodiques adressées par tous les employeurs aux organismes de protection sociale.
Le développement de lépargne salariale
Le gouvernement veut développer lintéressement pour les entreprises qui le souhaitent. (Photo © Freepik)
Le Livret A a connu son meilleur mois de juillet depuis 2009
Le Livret A, dont la rémunération est passée à 2% début août, a séduit les épargnants en juillet, avec une collecte nette de 2,64 milliards d'euros selon des données publiées le 23 août par la Caisse des dépôts.
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Calendrier fiscal mai et juin 2022
Dates limites de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière, de la déclaration des revenus de 2021 ou d'adhésion au prélèvement mensuel pour 2022... Le calendrier fiscal en ligne a été actualisé.
Comment bénéficier de l'éco prêt à taux zéro pour la rénovation de son logement ?
<p>Prolongé jusqu'en 2023, le dispositif éco-PTZ vous permet de bénéficier de jusqu'à 50 000 € de prêt depuis le 1er janvier. Voici les conditions à remplir. </p>
Le nouveau plan épargne retraite PER
<p>Depuis le 1er octobre 2019, le PER remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite et se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise.</p>
Quel délai pour la déclaration des revenus 2015 ?
<p> Le ministère de l’Economie et des finances a communiqué les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus de 2015.</p>
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Reprise dentreprises : quelles aides nationales ?
<p> Quelles sont les aides nationales visant les repreneurs d’entreprises ? L’APCE a édité un document récapitulant les aides financières, exonérations fiscales et sociales.</p>
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Du nouveau dans le rescrit social
<p> Un texte semble difficile à interpréter… plutôt que de prendre le risque de ne rien faire et de se faire redresser au prochain contrôle Urssaf, une solution existe : celle du rescrit.</p>
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Expropriation annulée, il faut payer les taxes
<p> Un propriétaire qui obtient l'annulation d'une expropriation est débiteur des taxes foncières qui ont été exigibles durant les années où il était exproprié.</p>
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Cotisation FNAL : faut-il la contester ?
<p> En ce qui concerne la cotisation du Fonds national d'aide au logement (FNAL), est-il judicieux de demander son remboursement auprès de l’Urssaf ? Notre juriste fait le point.</p>
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