Pour éviter et faire face aux impayés, les documents contractuels tiennent une grande importance. Pour que la preuve de votre prestation soit établie, il faut des documents contractuels correctement rédigés. En cas de litige, ces documents serviront non seulement à démontrer l’existence de votre créance vis-à-vis du client, mais également face aux juges si vous deviez recourir à la justice pour pouvoir être réglé.
Faites toujours signer le devis
Vous devez systématiquement faire signer un bon de commande ou un devis à votre client: à défaut, vous risqueriez de ne pas pouvoir obtenir le règlement de votre facture en cas de réclamation devant les juges. Sur le devis ou la facture, prenez soin de mentionner vos conditions générales de vente. Elles seront ainsi opposables au client. Ces conditions générales de vente doivent indiquer notamment vos conditions de règlement ou le délai de paiement de la facture. Elles doivent mentionner également, si c’est le cas, le taux des pénalités que vous demandez lors d’un retard de paiement. A la signature du devis, vous pouvez demander au client un premier règlement en guise d’acompte. Le versement d’un acompte signifie que le contrat a été définitivement conclu et que si la prestation n’est pas effectuée, cette somme doit lui être restituée. Il faut savoir qu’en cas de litige, les juges ont tendance à qualifier d’acompte le premier règlement versé par le clients.
Attention au prix annoncé
Sachez que vous êtes tenu par le prix annoncé dans ce document, même si votre client ne l’a pas signé. Mieux vaut donc être prudent dans l’évaluation du prix : si un surcoût apparaît pendant les travaux, vous devrez obtenir un nouvel accord du client pour pouvoir lui en réclamer le prix.
Source : batirama.com / François Sabarly
En savoir plus
- Mémento de l’artisan, p 50 et 51
- Mensuel n° 940 de la Revue Fiduciaire (à commander au 0 826 80 52 52)
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