Les nouvelles dispositions de la loi sur l’eau de 1992 et la modification de la norme XP 16-603 DTU 64-1, précisent les solutions techniques à mettre en place en matière d’assainissement autonome. Aujourd’hui, chaque entreprise peut proposer un dispositif de traitement autonome des eaux usées grâce aux schémas de principe du nouveau DTU 64-1.
Le législateur a été particulièrement précis sur les responsabilités données aux collectivités locales dans l’application des contrôles obligatoires. En effet tout ouvrage d’assainissement doit comporter un prétraitement et un traitement distinct et respecter l’hydrologie des sols.
Un marché de 13 millions d’habitants !
Aujourd’hui ce nouveau marché représente 13 millions d’habitants avec 5 millions d’installations existantes et une progression d’installations neuves estimée à 120 000 unités par an. Il devenait donc urgent de préciser les obligations de chaque intervenant de la chaîne : le maire, le syndicat d’assainissement et le particulier pour la réalisation des travaux ou de la maintenance de ces dispositifs.
Ces nouvelles dispositions ont pour objet de préserver et de restaurer les eaux superficielles et souterraines et de maintenir le niveau d’hygiène et de pérennité des stations autonomes. Cela permettra une amélioration des conditions d’exécution des dispositifs de traitement et une obligation des diagnostics techniques réguliers.
Source: batirama.com / David Miller
