Solution n° 2 : Les réservoirs enterrés
Les réservoirs enterrés doivent être placés à l’extérieur des constructions. La position de l’orifice de la soupape et celle de la bouche d’emplissage répondent aux prescriptions s’appliquant aux réservoirs aériens, diminuées de moitié.?Robinetteries et accessoires doivent être placés dans un logement affleurant le sol et dont le volume intérieur n’excède pas 150 litres.
Dans tous les cas, le jet de la soupape de sécurité ne doit pas rencontrer d’obstacle. Les réservoirs doivent être posés ancrés et mis à la terre. Un intervalle d’au-moins 0,20 m est laissé entre eux. L’importance des massifs et ancrages doit tenir compte de la poussée éventuelle des eaux. Le remblayage ou le comblement doit être réalisé avec des produits inertes, tamisés (sable, etc.).
Les réservoirs enfouis directement doivent reposer sur un ou plusieurs massifs par l’intermédiaire de berceaux, pieds ou supports, semblables à ceux des réservoirs aériens. Aucun point du réservoir ne doit se trouver à moins d’un mètre des murs de sous-sol ou des fondations d’un bâtiment, sauf si le réservoir est séparé du bâtiment par un mur étanche. L’enfouissement minimal du réservoir est fixé à 0,30 m.
À sa partie supérieure doit être incorporé un grillage avertisseur situé à l’aplomb du réservoir à au moins 0,10 mètre de la surface du sol et à une distance d’au-moins 0,10 m du sommet du réservoir.
A retenir :
sont interdits, au-dessus du stockage, les constructions, la plantation d’arbres et d’arbustes à racines profondes, le dépôt de charges et le passage des véhicules. Des plots doivent signaler l’emplacement du réservoir.
INFORMATIONS PRATIQUES
Réservoirs fixes aériens : quelles réglementations ?
- L’installation de réservoirs fixes est soumise à certaines prescriptions. Ainsi, si la capacité totale du stockage est au plus égale à 6 t, il faut appliquer l’arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d’hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des ERP, modifié par l’arrêté du 5 février 1991.?
- Les installations de GPL relèvent de la rubrique N° 1412 pour les stockages vrac et bouteilles présents sur un site qui fait partie de la réglementation sur la protection de l’environnement définie dans le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.?
- Si la masse de gaz est comprise entre 6 et 50tonnes, l’installation relève du régime déclaratif selon les prescriptions générales de l’arrêté du 23 août 2005. En fonction des différents seuils, 6 à 15 tonnes inclus, 15 à 35 tonnes inclus et 35 à 50 tonnes exclus, cet arrêté fixe des prescriptions techniques spécifiques.?
- Si la masse de gaz est supérieure à 50 tonnes, l’installation relève alors du régime de l’autorisation. L’exploitant doit fournir une étude de dangers qui justifie qu’il met en œuvre toutes les mesures de maîtrise du risque interne de l’établissement et se conformer aux prescriptions des arrêtés du 29 septembre 2005.
Responsabilités de l’installateur
Toute entreprise qui souhaite obtenir l’appellation “Professionnel Gaz” (PG) doit s’adresser à l’une des organisations professionnelles et satisfaire aux obligations de la Convention Nationale PG du 22 novembre 2006 signée entre les organisations professionnelles et l’association habitA+.?
Le dispositif qualité lié à l’appellation PG et régi par la Convention Nationale PG a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG. Il constitue un indicateur de la qualité des travaux exécutés au regard du référentiel défini par habitA+ et appliqué par les organismes de contrôle agréés par le ministère ayant signé avec habitA+ une convention qui les engage au respect des cahiers des charges.
La convention s’applique aux certificats de conformité de modèle 2 et modèle 4. Les installations correspondantes sont soumises à des contrôles par sondage (toutes les 25 installations ou à minima une fois par an quelle que soit la nature du gaz), réalisés par l’organisme agréé (pour l’instant Qualigaz) selon des procédures approuvées par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Le maintien de la qualification des installateurs précités doit être subordonné au résultat satisfaisant de ces contrôles par sondage. Si un installateur ne possède pas l’appellation PG, il est contrôlé systématiquement par les organismes Qualigaz ou Norisko, sur toutes les installations réalisées.
Source : batirama.com / Michèle Fourret
