Comme auparavant, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, à la chambre consulaire dont il relève (chambre des métiers et de l’artisanat) pour qu’il soit enregistré, et ce avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
Mais désormais, la chambre consulaire est seule compétente pour juger la validité du contrat d’apprentissage. Auparavant, la chambre consulaire procédait à l’enregistrement du contrat puis le transmettait à l’administration qui contrôlait la validité de l’enregistrement.
Précision : si ce contrôle administratif a posteriori a été supprimé, une copie des contrats d’apprentissage conclus va continuer à être envoyée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à des fins d’information et de suivi statistique.
Moins de pièces justificatives à envoyer !
Autre changement : jusqu’à présent, l’employeur devait joindre au contrat un certain nombre de justificatifs (titres ou diplômes du maître d'apprentissage, par exemple), dont la liste est fixée par arrêté. Désormais, ces pièces n’ont plus à être systématiquement envoyées mais doivent être tenues à disposition du service d’enregistrement et lui être communiquées sur demande.
Enfin, l’obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement du contrat, a été supprimée. Une visite médicale d’embauche doit cependant toujours être réalisée, dans un délai de 2 mois à compter de l’embauche.
Remarque : ces modifications s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 décembre 2011.
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011, JO du 23
Source : batirama.com
