À la fin d’un contrat de travail, les employeurs sont tenus de remettre une attestation d’assurance chômage au salarié afin qu’il puisse faire valoir ses droits d’assurance chômage (article R.1234-9 du code du Travail).
Quand elle n’est pas effectuée en ligne, une copie de cette attestation doit également être adressée à Pôle emploi au format papier. Avec environ cinq millions d’attestations annuelles, cette démarche entraîne pour Pôle emploi une ressaisie informatique des données.
Entreprises de 10 salariés et plus : obligatoire
Cela ne sera plus le cas pour les établissements de 10 salariés et plus : ces derniers seront dans l’obligation d’établir l’attestation d’assurance chômage par voie électronique pour tout départ d’un salarié dès le 1er janvier 2012 (décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011).
Pour ce faire, ils peuvent soit utiliser leur logiciel de paie afin de communiquer les données contenues dans l'attestation, soit saisir les données de l’attestation directement sur l’internet.
Conseillé pour les autres employeurs
Les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas soumis à cette obligation. L’attestation pourra donc être établie sur le formulaire papier de Pôle emploi (à commander en ligne ou par téléphone).
Pour autant, la transmission par voie dématérialisée simplifiant les démarches et permettant de prévenir la fraude, ils sont vivement invités à choisir ces moyens de transmission. Pour en savoir davantage : http://www.net-entreprises.fr/html/attestation-pole-emploi-index.htm
Source : batirama.com
3 modes de transmission de l’attestation
La télétransmission de cette attestation est déjà disponible sur net-entreprises.fr*. Le site propose trois modes de transmission :
- le dépôt d’une attestation sous la forme d’un fichier généré par le logiciel de paie ;
- la saisie de l’attestation directement à l'écran, au sein d’un espace dédié aux services en ligne de Pôle emploi, pour les entreprises qui ne seraient pas équipées de logiciel ;
- l’inscription au service de transmission automatisée des attestations directement à partir du logiciel de l’entreprise (en mode EDI) par exemple pour les grandes entreprises.
Chaque télétransmission est validée par un accusé de réception ou un avis de dépôt, un compte rendu d’exploitation, et l’impression du volet de l’attestation d’assurance chômage que l’employeur doit signer avant de remettre au salarié.
*site géré par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales
