La situation des conjoints, travaillant dans l’entreprise, a longtemps été ignorée. A tort. Car bien des conjoints se sont trouvés sans ressources après un divorce, voire, sans protection sociale. Il a fallu, pratiquement, attendre la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 pour que ceux-ci puissent opter entre le statut d’associé, de salarié ou de collaborateur. Mais ce choix n’étant que facultatif, seuls 6 % des conjoints avaient un statut officiel. Désormais, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 oblige le conjoint à choisir un statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié.
Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur peut être choisi par la personne mariée au chef d’entreprise à l’exclusion du concubin et partenaire d’un PACS. En tant que conjoint collaborateur, ce dernier bénéficie du droit de représenter le chef d’entreprise dans la conduite de l'entreprise familiale. Le chef d’entreprise doit avoir opté pour l’entreprise individuelle, pour le statut d’associé unique d’EURL, ou pour le statut de gérant majoritaire de SARL. En outre, le conjoint doit participer effectivement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise et son travail ne doit pas être rémunéré. Le choix de ce statut devra être mentionné auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont relève l’entreprise.
Une pension de retraite
Le conjoint collaborateur bénéficiera gratuitement des prestations d'assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. En outre, il devra être affilié aux régimes de retraite de base, complémentaire et invalidité décès des professions indépendantes. Un décret devra fixer les différentes tranches de cotisations. Mais d’ores et déjà, il est intéressant de noter que le conjoint collaborateur aura la possibilité de se constituer une pension de retraite, à l’instar du chef d’entreprise.
Le conjoint associé
Le conjoint peut être associé si deux conditions sont remplies : il exerce une activité dans l'entreprise, à titre professionnel et habituel, et un salaire au minimum égal au SMIC, correspondant à la fonction exercée lui est versé. Il est affilié et cotise personnellement aux régimes de protection sociale des professions indépendantes (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales), voire du régime général s’il a la qualité de gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL.
Le conjoint salarié
Enfin, quel que soit le statut juridique de l'entreprise, le conjoint peut être salarié. Il sera donc titulaire d’un contrat de travail et bénéficiera de la protection sociale du régime général des salariés, en contrepartie des paiements des cotisations salariales et patronales.
Les seniors au travail
Pour maintenir les seniors au travail au-delà de 60 ans, voire 65 ans, le gouvernement propose plusieurs mesures.
Quelques mesures qui pouvaient constituer des freins à l’embauche sont assouplies.
• La contribution Delalande qui avait pour but de pénaliser les employeurs licenciant un salarié de plus de 50 ans : elle sera progressivement supprimée d’ici 2010.
• La retraite d’office avant 65 ans : les accords qui permettaient l’employeur de prendre une telle mesure devront cesser de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2009.
• Création des CDD seniors qui vise les salariés de plus de 57 ans à la recherche d’un emploi depuis plus de 3 mois. Un CDD d’une durée de 18 mois renouvelable une fois leur permettra d’atteindre 60 ans.
• Cumul emploi-retraite, surcote et retraite progressive : enfin, l’assuré de 60 ans qui souhaite travailler au-delà de cet âge a le choix entre trois dispositifs qui ont été quelque peu améliorés. Le cumul emploi retraite verra son dispositif amélioré pour les bas salaires (on attend encore les textes d’application). La surcote est offerte à ceux qui cumulent 160 trimestre et souhaitent poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 60 ans. Les pourcentages de bonification s’établissent à 3 % la première année, 4 % la deuxième année et 5 % pour ceux qui travailleront après 65 ans. Enfin, du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008, la retraite progressive sera ouverte aux salariés âgés d’au moins 60 ans et détenteurs de 150 trimestre d’assurance validés au régime général et aux régimes alignés au lieu des 160 exigés avant. Ces salariés pourront travailler à temps partiel tout en percevant un pourcentage de leur retraite mais, et c’est la nouveauté, pourront continuer à acquérir des droits à la retraite.
