Parfois, un manquement à la procédure lors d'un contrôle Urssaf peut entraîne la nullité de la procédure. Les trois décisions récentes qui suivent en sont le témoin :
- Dès lors que les juges ont constaté que l'Urssaf a sollicité à plusieurs reprises du cabinet d'expertise comptable, et que cette sollicitation a été effectuée sans qu’il ne soit justifié ni de l'accord de l'employeur, ni d'un mandat donné par celui-ci au cabinet d'expertise comptable de le représenter, le contrôle doit être tenu pour irrégulier et partant le redressement et la mise en demeure annulés. (Amiens 2° protection sociale. 12 septembre 2023. RG n° 22/01030)
- Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet. (Cass civ.2°. 28 septembre 2023. pourvoi n° 21-21633)
- La mise en demeure ne contient aucune mention expresse du délai d'un mois imparti à ce dernier pour régulariser sa situation. Il convient donc d'annuler la mise en demeure. (Caen. 2° chambre sociale. 27 juillet 2023. RG n° 20/01991)
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