On sait que la saisine de la commission de recours amiable est la première étape d’un contentieux contre l’URSSAF après une mise en demeure. Mais, gare à la rédaction de ce document ainsi que le rappelle la décision suivante : la lettre de saisine de la commission de recours amiable ne visait que le contenu des points n°2, 6 et 5 de la lettre d'observations.
Il ressortait ainsi clairement que la société avait expressément limité son recours à ces chefs de redressement à l'exclusion des autres points qui avaient acquis un caractère définitif (Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 22 novembre 2019, RG n°16/03597).
Il convient donc d’être attentif à la rédaction du courrier envoyé à la commission ! Un courrier mal ou insuffisamment motivé risque de limiter les possibilités de recours au stade judiciaire.
On pourrait proposer la rédaction suivante :
« Monsieur le Président,
Par la présente, je demande, à votre commission, une nouvelle interprétation de mon dossier.
En effet, j’ai fait l’objet d’un redressement le.….......
Je conteste l’ensemble des redressements opérés, notamment pour les motifs suivants :
......................... »
Source : batirama.com / F. Taquet
