On sait que lorsqu’un radar constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, l’entreprise doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur sous peine d’amende.
Cette démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, par lettre recommandée ou en ligne depuis le site de l’ANTAI. Lorsque le conducteur n’est pas désigné, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 €, qui peut être minorée à 450 € si le paiement est effectué sous 15 jours, et majorée à 1875 € en cas de non-paiement de l’amende.
La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de désignation s'entend d'une désignation certaine pouvant être corroborée par des éléments probants. (Cass crim. 6 juin 2023, pourvoi n° 22-87212)
Dans cette espèce, un véhicule d’entreprise a été verbalisé pour excès de vitesse. L’entreprise a désigné un de ses salariés comme conducteur, mais celui-ci contestait formellement être le conducteur. Etrangement, la société n’avait pas instauré la pratique du carnet de bord, permettant de savoir qui était le conducteur.
Pour la Cour de cassation, l’obligation de désignation du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants. Ce qui n’était pas le cas.
Source : batirama.com / François Taquet, avocat / Photo © senivpetro sur Freepik
