Le code du travail prévoyait que les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.
Le représentant de l’État dans le département est également destinataire d’un exemplaire de ceux-ci. En revanche, l’inspection du travail ne les adresse pas à l’employeur (sauf l’hypothèse relative à la durée du travail), l’organisation du contradictoire relevant de la seule compétence du Parquet.
L'employeur informé en cas d'infraction pénale
Il avait toutefois été relevé qu’il était « paradoxal que le contenu de pièces de procédure fasse foi jusqu’à preuve du contraire par le principal intéressé alors même que celui-ci, à défaut d’avoir une copie de la pièce, n’est pas en mesure d’apporter quelque élément utile avant d’être directement mis en cause ».
En effet, l’employeur ne peut avoir accès à ces procès-verbaux que dans le cadre d’une procédure pénale. Désormais, la loi précise qu’ « avant la transmission au procureur de la République, l’agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ».
Source : batirama.com / F. Taquet
