Le permis à points…comment ça marche ?

Le permis à points a été mis en oeuvre par une loi du 10 juillet 1989. Le principe est le suivant : le permis de conduire de chaque conducteur est affecté d’un capital de 12 points (Attention ! tout nouveau permis, dit « probatoire », est doté d'un capital de 6 points durant une période de 3 ans). Bien que ce système ait été particulièrement critiqué, il a, jusqu’à présent, été validé par le Conseil d’Etat et par la Cour européenne des droits de l’homme.Le principe est ici simple : les points sont retirés lorsque le jugement, qui a statué sur l’infraction, est devenu définitif ou quand l’intéressé a fait l’objet d’une amende forfaitaire et s’en est acquittée. Le retrait de points est automatique :

- après paiement de l’amende forfaitaire. Ainsi, le non-respect de la ceinture de sécurité peut donner lieu à paiement d’une amende forfaitaire. Il n’en sera, toutefois, pas moins retiré à l’automobiliste 3 points de son permis de conduire

- après une décision judiciaire devenue définitive.

Comment l’automobiliste est-il informé de son retrait de points ?

L’automobiliste est informé de ce retrait de deux manières :

- lors de la constatation d’une infraction (amende forfaitaire ou condamnation définitive). Il doit être informé de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitution de points sur le document remis par l’agent verbalisateur. L’administration doit donc prouver que l’information du retrait de points a été donnée au contrevenant. Cette information écrite doit mentionner le nombre de points susceptibles d’être perdus. Faute de précision, le contrevenant aura intérêt à adresser une réclamation au préfet de son domicile et, en cas de refus de l’autorité administrative, à introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour remettre en cause la régularité de la procédure de retrait de points.

- l’administration est tenue de notifier chaque retrait de points devenu effectif. Toutefois, le Code de la route ne prévoit pas une information par lettre recommandée. Une simple lettre suffit donc.

Peut-on reconstituer la perte de points ?

Il est possible de récupérer des points perdus sous réserve que ces points n’atteignent pas la limite de 12.

- si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de 3 ans une nouvelle infraction sanctionnée d’un retrait de points, son permis est affecté du nombre de points initial. La reconstitution est automatique.

- les points liés à une infraction, lorsqu'ils sont inférieurs à 4, sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans.

- le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points initial s’il se soumet à une formation payante, comprenant un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route. Le stage permet de récupérer 4 points au maximum.

Que se passe-t-il en cas de perte totale de points ?

En cas de perte totale des 12 points, l’intéressé reçoit l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet. Les conducteurs qui possèdent le permis de conduire depuis au moins trois ans sont dispensés de l’épreuve de conduite (mais doivent suivre un stage)Les possibilités d’action en cas de perte totale de points ne sont pas nombreuses. Une première faculté pour l’automobiliste est de se hâter, de récupérer des points en effectuant un stage. Une deuxième possibilité est d’intenter une action devant le tribunal administratif en invoquant le fait que l’information du retrait de points n’a pas été donnée.

Quel est le barème applicable ?