Les inspecteurs du travail ont un droit d’entrée dans tous les établissements où sont applicables la législation et la réglementation du travail, à toute heure du jour et de la nuit (dès lors que le travail est effectué pendant la nuit). Dans le but évident de lutter contre le travail illégal, la loi n’oblige pas les inspecteurs du travail à prévenir l’employeur de leur visite par un avis de passage. Qui plus est, pendant leur visite, les inspecteurs peuvent circuler dans toutes les parties de l’entreprise constituant des lieux de travail, ainsi que dans les lieux annexes (vestiaires, cantines…). Ils peuvent aussi, sans restriction, interroger l’employeur ou le personnel de l’entreprise. On notera, également, qu’aucune disposition n’oblige l’employeur à être présent lors de la visite.
De nombreux droits…
Ces mêmes inspecteurs peuvent se faire présenter, au cours de leur visite, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires pour la réglementation du travail (registre du personnel, livre de paie). Qui plus est, on notera qu’il appartient à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour que, même en son absence, l’inspecteur soit à même de prendre connaissance des livres et registres obligatoires. Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, les inspecteurs du travail ont qualité pour procéder aux fins d’analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits utilisés et distribués.
…et moyens d’action
Plusieurs moyens importants sont prévus pour sanctionner les manquements des employeurs : les observations (pour les infractions les moins graves), les mises en demeure, les procès-verbaux. En outre, l’inspecteur peut décider l’arrêt temporaire d’une activité en cas de situation dangereuse pour la santé des salariés.La mise en demeure ne peut être mise en œuvre que si elle est prévue par un texte. Or, le Code du travail prévoit cette procédure essentiellement dans l’hypothèse de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Procès verbal, arrêt de chantier
Dans les autres situations d’infraction, le moyen d’action traditionnel est celui du procès-verbal dont les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, il appartiendra à l’inspecteur du travail de proposer, au procureur de la république, d’exercer des poursuites pénales. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre au Parquet. En outre, dans l’hypothèse d’infraction relative à la durée du travail, un procès-verbal doit être remis au contrevenant (mais non en cas de non-respect de la législation relative au repos hebdomadaire). Enfin, l’inspecteur peut saisir le juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse ou encore une décision d'arrêt d'un chantier en cas de risques graves de chute.
A RETENIR
En un mot, l’intervention de l’inspecteur du travail ne saurait être considérée à la légère, celui-ci disposant de pouvoirs exorbitants pouvant aller jusqu’à la fermeture d’un chantier…..Incontestablement, le chef d’entreprise se doit d’avoir toujours à l’esprit cet élément avant toute prise de position.
MODELE DE REPONSE A DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Nom de l'entreprise Le
Adresse
Monsieur l'Inspecteur du travail
Adresse
LRAR
Vos ref :
Monsieur l'Inspecteur
Je fais suite à votre visite au sein de mon entreprise en date du....., et aux observations que vous m' avez adressées.
Par la présente, je vous informe des suites que je viens de donner à votre dernier courrier : (faire la liste de l'ensemble des remarques en indiquant la réponse apportée
Exemple :
• Concernant l'affichage des horaires de travail, je vous indique que celui-ci vient d'être fait sur un panneau situé dans le secrétariat de l'entreprise et ce, conformément à votre souhait. Vous trouverez ci-joint double de cette information.
• Concernant l'affichage des coordonnées de l'inspection du travail et de la médecine du travail, celui-ci a également été effectué. Vous trouverez ci-joint copie de cette information.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,
Et vous prie de croire, Monsieur l'inspecteur, en l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
