Les travailleurs salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat, doivent tenir à la disposition des agents de contrôle de l’Urssaf le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable.
A défaut, les employeurs s'exposent à une pénalité qui est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale. Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans le délai de 2 ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
La pénalité sera recouvrée par les Urssaf. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2017.
Source : batirama.com
