Retenez que le fait pour un salarié de travailler à de nouvelles conditions, sans protestation, ne saurait équivaloir à une acceptation tacite de sa part de ces nouvelles conditions Pratiquement, depuis un arrêt du 10 juillet 1996, la Cour de cassation distingue très clairement les modifications des conditions de travail (modifications mineures), telles la modification des horaires de travail (hormis pour le temps partiel), que le salarié doit accepter, faute de quoi l’employeur pourrait le licencier pour faute, et les modifications du contrat de travail, relatives à la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification professionnelle, que le salarié peut refuser. Encore faut il dans cette dernière hypothèse distinguer suivant que la motivation a une cause personnelle ou économique.
Si la modification du contrat a un motif personnel, la jurisprudence exige bien évidemment que cette modification (par exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit) soit opérée dans l’intérêt de l’entreprise et dans le cadre d’une procédure spécifique. Pratiquement, l’employeur doit proposer ladite modification de manière claire, de préférence par écrit. Qui plus est, la proposition de modification doit laisser un laps de temps au salarié pour formuler sa réponse. Aucune durée n’est, toutefois, fixée. Cependant, on pourrait considérer que le délai d’un mois constitue une durée suffisante pour que le salarié fasse part de son attitude. En outre, il convient d’indiquer clairement que le silence du salarié pendant la durée ainsi fixée équivaut à un refus des modifications proposées. En cas de refus exprès du salarié de la modification proposée ou d’absence de réponse de sa part dans le délai fixé, il appartient à l’employeur, soit de poursuivre le contrat de travail dans les conditions antérieures, soit de procéder à la rupture du contrat dans le cadre du licenciement pour cause réelle et sérieuse.Il est, toutefois, évident que l’acceptation par le salarié de la modification ne saurait l’empêcher, par la suite, d’intenter une action devant le Conseil de prud’hommes afin de remettre en cause son caractère légitime. Dans ce cas, il appartiendra à l’employeur d’apporter la preuve que la modification a bien été opérée dans l’intérêt de l’entreprise.
Si la modification du contrat a un caractère motif économique, trois points sont ici à relever:
♦ En premier lieu, cette modification doit concerner des éléments essentiels du contrat de travail (ex : rémunération, durée du travail, lieu de travail, qualification).
♦ En deuxième lieu, la modification doit être édictée dans l’intérêt de l’entreprise. Cette affirmation va de soi. En effet, elle s’intègre dans le cadre de l’article L 321-1 du Code du travail qui définit le licenciement économique.
♦ En troisième lieu, elle doit faire l’objet d’une procédure spécifique prévue par l’article L 321-1-2 du Code du travail. L’employeur doit en effet informer chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception du courrier, pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Si le salarié répond positivement à la proposition de l’employeur ou s’abstient de répondre, dans ce cas, il s’agit d’une acceptation tacite de la modification proposée. Ceci étant, une telle attitude ne sous-entend pas une acceptation par le salarié du motif économique de la rupture. Si le salarié répond négativement au courrier de l’employeur dans ce cas, ce dernier devra, soit maintenir le salarié aux conditions antérieures à la modification, soit procéder à son licenciement économique.
Modèle de lettre de modification du contrat de travail pour motif économique
Recommandée avec A.R.
Monsieur,
Je fais suite à nos derniers entretiens.
Je vous rappelle que la situation économique de l'entreprise nous oblige à prendre des mesures rapides.
En effet, notre chiffre d'affaires hors taxes a subi, ces six derniers mois, une baisse de ..... % par rapport à l'année antérieure.
Afin de maintenir votre poste de travail, nous vous proposons une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes :
- Poste de travail et lieu de travail : inchangés.
- Rémunération : ............ mensuels pour un temps de travail équivalent.
- Mise en place de cette modification : un mois après présentation de ce courrier.
Les autres dispositions de votre contrat de travail resteraient sans changement.
Je vous indique que l'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite de ma proposition.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir, et vous prie de croire, Monsieur,...
Signature
